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Information obligatoire après § 5 Telemediengesetz (Loi des Télémédia) et le droit professionnel

1. Admission et siège du bureau

Dr. Achim-Rüdiger Börner est admis comme avocat en Allemagne.

Le siège du bureau est:

Zülpicher Str. 83
50937 Cologne, Allemagne

Le lignes de télécommunications sont:

Tel. + 49 (0)173-5310 333
e-mail: bere@boernerlaw.de

2. Identification TVA: 219/5032/3357

3. Protection des données personnelles

Tous les moyens de communication via internet ont des adresses IP, par lesqueeles on peut identifier l’unité d’envoi. Elle constitue une donnée personnelle soumise à la protection des données. De la part de cette site Internet, il n’y a pas de recherche sur l’expéditeur sauf en cas d’attaque sur la site Internet.

Les données personnelles que vous communiquez via poste électronique ont le risque normale de cette forme d’envoi; elles ne sont pas utilisées qu‘ en accord avec votre mandat. Le privilège d’avocat reste inaffecté et n’est pas réduit par ça. Donnés protégées par le privilège d’avocat ne seront pas transmis à un tiers sans votre consentement.

Pour les données personnells qui ne sont pas dans l’aire publique, vous avez les droits sous le Règlement Européen général sur la protection des données (RGPD) et sous la Loi allemande fédérale sur la protection des données; cela compris en particulier les droits,

  • d’après Art. 7 III RGDP de retirer votre consentement à tout moment par déclaration en écrite à l’avocat. Le traitement basé sur le consentement initial ne sera pas continué sauf en cas d‘ intêret justifié;
  • d’après Art. 15 RGDP de demander l’information sur le traitement des données personnelles, en particulier sur les finalités du traitement, la catégorie des dates, la catégorie des destinataires, auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, la durée de conservation envisagée, l’existance d‘un droit de rectification, l’effacement et la restriction du traitement et de s’opposer au traitement, l’existence d’un droit de réclamation, la source des dates outre via chez nous, et l’existence d’une prise de décision automatisée, y inclu un profilage et ses details;
  • d’après Art. 16 RGDP de demander la rectification des données incorrectes et le complètement des données incomplettes enrégistrees chez nous;
  • d’après Art. 17 RDGP de demander l’effacement des données personelles enregistrées chez nous, néanmoins que leur traitement est nécessaire pour l’exercice du droit à la liberté d’expression ou d’information, pour respecter une obligation légale, pour les raisons d’intérêt publique ou pour la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice;
  • d‘après Art. 18 RDGP de demander la limitation du traitement de votres données personnelles dont la vérité est contestée par vous, le traitement est illicite sans vous demandant leur effacement, vous en avez besoin pour l‘exercice ou la défense de droits en justice, sans que nous en avons besoin de plus, ou vous avez opposé au traitement d’après Art. 21 RDGP;
  • d’après Art. 20 RDGP d’obtenir une copie des données personnelles mises à la disposition, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou de demander leur transmission à un autre personne résponsable;
  • d’après Art. 77 RDGP d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. En général vous puvez vous adresser à l’autorité de votre séjour habituel ou de votre place de travail ou de notre siège;
  • d’après 21 RDGP d’opposer contre le traitement de vos données personnelles, s’il y a des raisons considérables résultantes de votre situation particulière. Si vous voulez exercer le droit d’opposition, une communication électronique à info@boernerlaw sera suffisante.

Une autorité compétante est:
Landesbeauftragter für Datenschutz und Informationsfreiheit NRW – Datenschutzbeauftragter
Kavalleriestraße2-4
40213 Düssseldorf
Tel. +49- (0)211-38424-0




 

Rechtsanwalt Dr. Achim-R. Börner :: Zülpicher Str. 83 :: 50937 Köln :: tel. +49-(0)221-3602 999 :: fax +49-(0)221-3602-996 :: e-mail info@boernerlaw.de